Cette section est destinée aux employeurs assujettis au Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.
Cette section est destinée aux employeurs assujettis au Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec .
Si vous désirez en savoir davantage au sujet de La Loi sur les décret de convention collective, du Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec ainsi que sur les règlements et procédures du Comité paritaire n’hésitez pas à nous contacter.
Le rapport mensuel de paie est transmis au Comité paritaire par chaque employeur assujetti au Décret. Il est exigé en vertu du règlement relatif à la Tenue d’un système d’enregistrement, au rapport mensuel et au prélèvement.
Le rapport mensuel contient les informations relatives au registre de paie de l’employeur. Il permet au Comité paritaire de valider le respect des dispositions du Décret, de vérifier la conformité, de calculer le prélèvement et de mesurer l’activité. Ces données servent aussi à des fins statistiques; elles sont transmises annuellement au Ministère du travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
L’article 7 du règlement stipule que : « Le rapport mensuel peut être transmis par la poste ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information. Toutefois, le moyen faisant appel aux technologies de l’information utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède.».
Le rapport mensuel sur support papier pré-imprimé est acheminé sur demande par le Comité paritaire durant la dernière semaine du mois courant. Les coordonnées des salariés actifs, selon le dernier rapport mensuel qui a été traité par notre système informatique, y sont inscrites et l’employeur y ajoute manuellement les autres informations requises par le règlement sur le rapport mensuel.
Les données du rapport mensuel sur support informatique sont transmises via l’application sécurisée « RMPenligne » . Il est possible de transmettre un rapport mensuel via « RMPenligne » de deux façons. Soit en y saisissant les données directement, soit en y important un fichier de données en format XML.
Les employeurs souhaitant utiliser l’application « RMPenligne » sont invités à compléter le formulaire de demande d’adhésion à « RMPenligne » et à communiquer avec le Comité paritaire afin de planifer une rencontre préliminaire.
Enfin, pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées relativement aux rapports mensuels de paie, nous vous invitons à consulter notre «foire aux questions».
Le REER collectif des salariés couverts par le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est en vigueur depuis le 24 février 2023. Le Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est responsable d’administrer sans frais ce REER collectif. Cependant, la gestion financière relève du Fonds de solidarité FTQ
Tous les salariés permanents (tel que défini à la SECTION II – DÉFINITIONS, article 2, paragraphe 8 du décret) sont admissibles.
La contribution obligatoire de l’employeur est actuellement de 0,10$/heure payée. Le Décret prévoit également que les salariés admissibles peuvent verser une contribution volontaire via une déduction à la source.
La contribution obligatoire de l’employeur ne s’applique pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
En vertu du Règlement relatif à la tenue d’un système d’enregistrement, au rapport mensuel et au prélèvement :
Pour toutes questions concernant vos obligations liées au REER collectif du Décret sur les agents de sécurité, veuillez nous contacter au 514-493-9105 poste 228 ou sans frais au 1-800-361-5442 poste 228.
Pour communiquer avec le centre d’appels dédié aux employeurs du Fonds de solidarité FSTQ, composez le 1-844-667-7518 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le formulaire à remplir.
Sélectionnez dans la liste ci-dessous les documents (PDF) à télécharger.
Vous devez nous en aviser et nous ajusterons le calendrier pour qu’il concorde avec vos périodes de paie.
Le Décret s’applique à tout le territoire de la province de Québec.
